M-9, r. 20.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par le Collège avec a ministre de la Santé et des Sports et le Conseil national de l’Ordre des médecins de France.

Décision 2010-09-15, a. 1.